La loi ? Quelle loi ? Et c'est vrai aussi pour les étrangers ?
Source / auteur : RESF
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La loi ? Quelle loi ? Et c’est vrai aussi pour les étrangers ?
mis en ligne lundi 12 juillet 2010 par jesusparis
Martin et Esther sont mariés depuis 2008. Ils vivent et travaillent tous les deux au Royaume Uni. Martin est français, Esther est ivoirienne et possède une carte de séjour britannique valable jusqu’en 2014. Fort de ces papiers, ils peuvent voyager librement, ensemble ou séparément, dans l’ensemble des 27 pays de l’Union Européenne. C’est le droit communautaire applicable en France. Du moins on le croyait.
Esther est enceinte et elle est venue en France pour un suivi médical. Mardi 6 juillet, Esther a été arrêtée, placée en garde à vue puis enfermée en centre de rétention comme « étrangère sans papier ». Papiers qu’elle a pourtant en règle.
L’arrestation s’est faite en dehors de toutes règles de droit et ne parlons pas de l’aspect humain ! Esther était en compagnie d’un enfant de trois ans qu’elle gardait en l’absence de sa mère. Les policiers de la Police de l’Air et des Frontières (PAF) ont refusé de prendre en compte le titre de séjour présenté par Esther, ils le lui ont confisqué avec son passeport et ils l’ont embarquée avec le bambin. Ils sont restés en garde à vue de 8 h à 17h sans qu’on leur fournisse ni eau, ni nourriture. Alerte canicule dans le Rhône ! Heureusement Esther avait eu la présence d’esprit de prendre une bouteille d’eau et quelques victuailles. A la fin de la garde à vue, Esther a été emmenée en rétention malgré la légalité de sa présence en France. L’enfant de trois ans lui, a été emmené à l’IDEF (institut départemental de l’enfance et de la famille) par la PAF, brutalement séparé après 9 heures de garde à vue, de la seule personne qu’il connaissait. Ce bébé est resté la nuit et la journée suivante à l’institut sans pouvoir voir aucune personne de sa famille, le temps que le juge, en urgence, décide qu’on pouvait le rendre à sa mère. Toute cette peur, toute cette angoisse enfantine, pour pouvoir enfermer illégalement une femme dans une prison pour étrangers. Martin, le mari d’Esther est resté sans nouvelle jusqu’à ce qu’Esther puisse lui téléphoner depuis le centre de rétention le 6 juillet. Pendant la garde à vue, elle n’a pas eu la possibilité de contacter un avocat ni de prévenir son mari. La loi française l’exige pourtant. Martin a dû abandonner son travail et faire garder de toute urgence sa fille de huit ans pour se précipiter dans le premier avion pour la France, ne pouvant comprendre ce qui se passait.
La préfecture du Rhône, qui a donné son accord tout le long de la procédure, loin de reconnaître une erreur de droit, a maintenu sa position devant le juge des libertés jeudi 8 juillet et devant le tribunal administratif ce vendredi matin. Après une journée de garde à vue, deux nuits et une journée au CRA de Lyon, Esther a été assignée à résidence par le juge des libertés dans l’attente d’une remise aux autorités britanniques ! OUI, on ne parle pas d’expulsion, ni de reconduite à la frontière selon l’euphémisme habituel, mais bien qu’Esther soit en règle, il est prévu de la « remettre aux autorités britanniques ». Ce matin le tribunal administratif a refusé de se prononcer pour des raisons de droit. Un référé liberté sera audiencé à 16 h cette après-midi du vendredi 9 juillet.
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